Saisi par le Conseil d’État d’une question du Conseil national de l'Ordre des médecins sur la conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, relatif à l’accès au dossier médical partagé par un professionnel participant à la prise en charge d’une personne, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 septembre 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050212816), estime cette disposition conforme de manière générale aux droits et libertés garantis par notre loi fondamentale.