Attendu depuis quelques mois, le décret* modifiant certaines dispositions de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR), et elle seule, vient de paraître au journal officiel du 3 juillet 2019.

Un décret pour clarifier le dispositif de NPFR des sapeurs-pompiers volontaires

Ce texte apporte essentiellement des ajustements rédactionnels et techniques permettant de clarifier le dispositif NPFR, notamment pour le calcul de la contribution financière reversée à l’Association nationale pour la PFR ou le calcul de la part de prestation au titre de la NPFR.

Parmi les mesures davantage attendues et qui améliorent les droits des SPV, il faut noter :

  • La confirmation de la perception de la NPFR pour 20 ans, en cas de cessation pour incapacité opérationnelle reconnue médicalement (au moins 15 ans et pas 20 ans) ;
  • En cas de décès d’un SPV justifiant d’au moins 20 ans de service mais n’ayant pas encore atteint 55 ans, une réversion à ses ayants droit de 50% de la NPFR (à compter de l’année des 55 ans du SPV) ;
  • La répartition de la réversion entre les enfants du SPV jusqu’à l’année de leur majorité comprise.

En revanche, comme elle l’a déjà exprimée lors de l’avis en CNSIS en octobre 2018, la FNSPF reste particulièrement sceptique sur l’intérêt et la pertinence d’une dernière mesure générale prévue dans ce décret, à l’initiative de la DGSCGC, visant à supprimer le droit du SPV à une NPFR en cas de résiliation disciplinaire de son engagement.

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*Décret no 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret no 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires (JORF du 3 juillet 2019)

Vous avez cessé votre activité après le 1er janvier 2016. Quels montants annuels percevrez-vous ?

 

Durée d’engagement de 20 à 24 ans* de 25 à 29 ans de 30 à 34 ans 35 ans et plus
Montants 2016 1 469,13 € 938,25 € 1.407,38 € 1.876,50 €
Montants 2017 ² 472,04 € 944,07 € 1.416,11 € 1.888,13 €
Montants 2018 3 476,76 € 953,51 € 1.430,27 € 1.907,01 €

 

* 15 ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.

1 Montants 2016, en référence à l'article 11 du Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires.
² Montants 2017, en référence à l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (modifiant ainsi l'Arrêté du 04 août 2017).
3 Montants 2018, en référence à l'Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018.

La stabilité du régime juridique, fiscal et social des futures prestations

Les prestations versées restent exonérées d’impôt et de cotisations sociales, et sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Dès l'âge de 55 ans, si vous cessez votre activité de sapeur-pompier volontaire en ayant effectué au moins 20 ans de service, vous pouvez avoir droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR).

Consultez le SIMULATEUR vous permettant d'évaluer vos droits.