La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 12 mai la proposition de loi 3162 du député Fabien MATRAS, rapporteur, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, en présence de Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, puis de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur. 893 amendements avaient été déposés sur ce texte, examiné pour partie selon la procédure législative d’examen commission [¹]. La plupart des 51 propositions d’amélioration des sapeurs-pompiers de France portées par la Fédération nationale a été adoptée, certaines ayant été déclarées financièrement irrecevables [²].
 

 

[1] C’est-à-dire sans examen en séance publique de certains articles, le texte de la commission valant position de l’Assemblée nationale.
[2] Garantie de continuité de carrière hors quota pour les SP inaptes, régularisation de la situation des lieutenants de SPP lésés par la mise en œuvre de la réforme de la filière de 2012, classement des emplois de SPP en catégorie active, portabilité des droits à la retraite, recrutement et gestion PATS par les SDIS, modification du régime de l’allocation de vétérance…), tout comme un amendement prévoyant l’intégration des CPINI au sein des SDIS.