Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 20 décembre 2016, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.
Cette proposition de loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acquisition de droits à pension.
Tout sapeur-pompier volontaire qui aura effectué au moins 20 ans de services, aura cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et atteint l’âge de 55 ans, pourra prétendre à une rente, calculée sur le nombre d’années de service.
La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sera revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La proposition de loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.
L’indemnité de feu sera intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.
source : vie publique.fr
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