Obligation pour les ERP recevant plus 300 personnes à être équipés de défibrillateurs dès le 1er janvier 2020

Pour rattraper le retard, la loi du 29 juin 2018 oblige graduellement les établissements recevant du public (ERP) à être équipés de défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à en assurer la maintenance.

Les ERP recevant plus de 300 personnes seront concernés dès le 1er janvier 2020.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fixe les modalités d'équipement pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

Détails sur l'Obligation pour les ERP de s'équiper d'un DAE

Art. R. 123-57  : Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

- Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;

- Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les ERP sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :

• le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)
• le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)
• le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

La loi est complétée par de deux décrets :

• L'un portant sur l'obligation de signaler les équipements d'un marquage « cœur vert »,
• L'autre sur celle de déclarer son DAE dans une base de données gérée par la Direction générale de la santé. Car ne pas perdre de temps à chercher l'équipement le plus proche, permet d'améliorer le taux de survie.